Quelle étrange situation actuellement en France... J'ai beaucoup de mal à croire ce que je lis sur le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Je suis depuis un certains temps les débats qui ont lieu en France au sujet du piratage des oeuvres soumises au droit d'auteur et j'ai déjà été fort étonné par certaine mesures prises comme la taxation indifférenciée des supports numériques.
Au delà de savoir si ces mesures contribuent vraiment à aider les artistes (ou même l'industrie du disque), je me pose réellement la question de leur légalité, surtout quand je lis ce projet de loi Olivennes qui est en lecture au Conseil d'Etat. Quelques points qui me semblent très étranges...
Premièrement, la définition du délit : un manquement répété à l'obligation de sécuriser sa ligne Internet sur une durée d'un an. Ces termes pris à la lettre signifient qu'une ligne à partir de laquelle il y aurait eut 2 téléchargement illégaux pendant un an serait donc dans la ligne de mire de la loi. Personne ne sait encore comment il va être possible de déterminer ce qui est un téléchargement illégal de ce qui ne l'est pas, et je vois déjà là une difficulté techniques qui me semble à priori insurmontable, sauf si on considère que toute connexion BitTorrent ou P2P est une connexion frauduleuse, ce qui est déjà très étonnants comme à priori.
Une peine délictueuse ?
Deuxièmement, la "peine" : un an de suspension de connexion Internet. Au delà du fait que l'Europe a déjà fait savoir qu'elle considérait cette suspension comme contraire au Droit de l'Homme, cette mesure me semble largement disproportionnée par rapport au fait reproché. Mais il y a plus ! La suspension de la connexion est assortie d'un refus de souscrire à un autre contrat avec un autre FAI mais en plus insiste sur le fait que la personne "condamnée" devrait continuer à payer le FAI pour le service auquel il n'a plus accès. Ici, les sources que j'ai consultées ne sont pas très claires : est-ce que le consommateur a le droit ou non de résilier son abonnement ? On voit mal comment cela serait possible autrement, sinon cela reviendrait à payer une amende à une entreprise privée, ce qui me semble totalement inconcevable. Et pourtant, on est déjà tellement loin avec cette loi... Par ailleurs, le problèmes des offres TriplePlay viennent se rajouter à la donne. En effet, en cas d'offre TriplePlay, seule peut être coupée la connexion Internet. Le consommateur doit pouvoir accéder à la ligne téléphonique et à la télévision, ce qui est techniquement impossible actuellement et qui crée une différence de traitement de fait entre les abonnés TriplePlay et les autres. Je suppose que la partie concernant l'obligation de continuer à payer le FAI touche justement ces offres TriplePlay, empêchant le consommateurs de demander une réduction parce qu'il n'a plus l'accès à Internet. Enfin, toujours dans le cadre de cette peine, un marchandage est prévu par la loi : si la personne reconnaît le manquement répété à la sécurisation de la ligne et s'en excuse, la "peine" est réduite à entre 1 à 6 mois. Mais la personne perd alors tout droit de recours. Ce type de mesure me semble tout à fait indigne d'un état de droit.
Troisièmement, l'autorité en charge de l'application de cette loi. Car j'ai bien mis entre guillements les mots "peine" et "condamné". C'est en effet une autorité indépendante administrative, créée pour l'occasion, qui ne serait donc pas issue du pouvoir judiciaire mais bien du pouvoir exécutif. Vu le type de "peine" qu'elle pourrait infliger, c'est pour le moins surprenant. De plus, cette autorité aurait des pouvoirs extrêmement étendus, notamment en terme d'accès aux données privées. Elle pourrait par ailleurs non seulement couper sans préavis l'accès internet d'une personne physique ou morale, mais peut aussi imposer aux FAI un contrôle du réseau.
FAI : la carotte et les batons
Mais les FAI se voit retirer néanmoins une épine du pied : ils n'ont pas l'obligation de proposer des outils fiables pour la sécurisation de la ligne, tout juste doivent-ils signaler que ces moyens existent. Et comme ces moyens semblent tout ce qui a de plus faillible, mais que démontrer qu'un piratage a eut lieu est toujours extrêmement compliqué, on risque de voir de nombreux consommateurs accepter pieds et poings liés le marchandage de l'autorité administrative.
Tout cela va-t-il servir à une meilleure rétribution des artistes et à redresser l'industrie du disque ? Je me permets d'en douter. Je vois surtout beaucoup d'innocent victime d'erreurs administratives, pas mal de procès en perspective, mais certainement pas plus de ventes de disque. Par contre, ça va sans doute participer au développement des offres TriplePlay...
Bref, la seule chose qui me réconforte, c'est de savoir qu'on est pas prêt de voir une telle mesure s'installer en Belgique. D'une part, la répartition des compétences est telle que je doute que cela puisse se mettre en place dans la loi aussi facilement qu'en France; d'autre part, les régions et les communautés seraient parties prenantes dans cette loi, et même si la Flandre pourrait peut-être l'envisager, je vois mal la Wallonie s'attarder sur de tels problèmes. Néanmoins, inquiétons-nous ! La France va présider l'Union Européenne très bientôt, et à voir ces nouvelles mesures, il se pourrait que les dossiers sécuritaires prennet un coup d'accélérateur, ce qui est toujours annonciateur d'un beau recul des droits individuels et des droits humains en général.
Sources :
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39380887,00.htm
http://www.pcinpact.com/actu/news/43481-olivennes-hadopi-quadrature-ASIC-filtrage.htm
http://www.laquadrature.net/fr/analyse-projet-olivennes-conseil-detat
PS : Pour éviter toutes critiques embalées des ayant-droits éventuels, je précise que, bien que grand consommateur de musique, je ne télécharge jamais illégalement de contenu protégé par des droits d'auteurs. J'incite tout un chacun à rétribuer les auteurs qui en valent la peine en achetant leurs disques et en assistant à leurs concerts. Mais je rapelle qu'au delà de l'industrie musicale, il reste un espace d'indépendance pour la musique, et je vous suggère d'y investir massivement. C'est là le salut de la musique en tant qu'art.
Au delà de savoir si ces mesures contribuent vraiment à aider les artistes (ou même l'industrie du disque), je me pose réellement la question de leur légalité, surtout quand je lis ce projet de loi Olivennes qui est en lecture au Conseil d'Etat. Quelques points qui me semblent très étranges...
Premièrement, la définition du délit : un manquement répété à l'obligation de sécuriser sa ligne Internet sur une durée d'un an. Ces termes pris à la lettre signifient qu'une ligne à partir de laquelle il y aurait eut 2 téléchargement illégaux pendant un an serait donc dans la ligne de mire de la loi. Personne ne sait encore comment il va être possible de déterminer ce qui est un téléchargement illégal de ce qui ne l'est pas, et je vois déjà là une difficulté techniques qui me semble à priori insurmontable, sauf si on considère que toute connexion BitTorrent ou P2P est une connexion frauduleuse, ce qui est déjà très étonnants comme à priori.
Une peine délictueuse ?
Deuxièmement, la "peine" : un an de suspension de connexion Internet. Au delà du fait que l'Europe a déjà fait savoir qu'elle considérait cette suspension comme contraire au Droit de l'Homme, cette mesure me semble largement disproportionnée par rapport au fait reproché. Mais il y a plus ! La suspension de la connexion est assortie d'un refus de souscrire à un autre contrat avec un autre FAI mais en plus insiste sur le fait que la personne "condamnée" devrait continuer à payer le FAI pour le service auquel il n'a plus accès. Ici, les sources que j'ai consultées ne sont pas très claires : est-ce que le consommateur a le droit ou non de résilier son abonnement ? On voit mal comment cela serait possible autrement, sinon cela reviendrait à payer une amende à une entreprise privée, ce qui me semble totalement inconcevable. Et pourtant, on est déjà tellement loin avec cette loi... Par ailleurs, le problèmes des offres TriplePlay viennent se rajouter à la donne. En effet, en cas d'offre TriplePlay, seule peut être coupée la connexion Internet. Le consommateur doit pouvoir accéder à la ligne téléphonique et à la télévision, ce qui est techniquement impossible actuellement et qui crée une différence de traitement de fait entre les abonnés TriplePlay et les autres. Je suppose que la partie concernant l'obligation de continuer à payer le FAI touche justement ces offres TriplePlay, empêchant le consommateurs de demander une réduction parce qu'il n'a plus l'accès à Internet. Enfin, toujours dans le cadre de cette peine, un marchandage est prévu par la loi : si la personne reconnaît le manquement répété à la sécurisation de la ligne et s'en excuse, la "peine" est réduite à entre 1 à 6 mois. Mais la personne perd alors tout droit de recours. Ce type de mesure me semble tout à fait indigne d'un état de droit.
Troisièmement, l'autorité en charge de l'application de cette loi. Car j'ai bien mis entre guillements les mots "peine" et "condamné". C'est en effet une autorité indépendante administrative, créée pour l'occasion, qui ne serait donc pas issue du pouvoir judiciaire mais bien du pouvoir exécutif. Vu le type de "peine" qu'elle pourrait infliger, c'est pour le moins surprenant. De plus, cette autorité aurait des pouvoirs extrêmement étendus, notamment en terme d'accès aux données privées. Elle pourrait par ailleurs non seulement couper sans préavis l'accès internet d'une personne physique ou morale, mais peut aussi imposer aux FAI un contrôle du réseau.
FAI : la carotte et les batons
Mais les FAI se voit retirer néanmoins une épine du pied : ils n'ont pas l'obligation de proposer des outils fiables pour la sécurisation de la ligne, tout juste doivent-ils signaler que ces moyens existent. Et comme ces moyens semblent tout ce qui a de plus faillible, mais que démontrer qu'un piratage a eut lieu est toujours extrêmement compliqué, on risque de voir de nombreux consommateurs accepter pieds et poings liés le marchandage de l'autorité administrative.
Tout cela va-t-il servir à une meilleure rétribution des artistes et à redresser l'industrie du disque ? Je me permets d'en douter. Je vois surtout beaucoup d'innocent victime d'erreurs administratives, pas mal de procès en perspective, mais certainement pas plus de ventes de disque. Par contre, ça va sans doute participer au développement des offres TriplePlay...
Bref, la seule chose qui me réconforte, c'est de savoir qu'on est pas prêt de voir une telle mesure s'installer en Belgique. D'une part, la répartition des compétences est telle que je doute que cela puisse se mettre en place dans la loi aussi facilement qu'en France; d'autre part, les régions et les communautés seraient parties prenantes dans cette loi, et même si la Flandre pourrait peut-être l'envisager, je vois mal la Wallonie s'attarder sur de tels problèmes. Néanmoins, inquiétons-nous ! La France va présider l'Union Européenne très bientôt, et à voir ces nouvelles mesures, il se pourrait que les dossiers sécuritaires prennet un coup d'accélérateur, ce qui est toujours annonciateur d'un beau recul des droits individuels et des droits humains en général.
Sources :
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39380887,00.htm
http://www.pcinpact.com/actu/news/43481-olivennes-hadopi-quadrature-ASIC-filtrage.htm
http://www.laquadrature.net/fr/analyse-projet-olivennes-conseil-detat
PS : Pour éviter toutes critiques embalées des ayant-droits éventuels, je précise que, bien que grand consommateur de musique, je ne télécharge jamais illégalement de contenu protégé par des droits d'auteurs. J'incite tout un chacun à rétribuer les auteurs qui en valent la peine en achetant leurs disques et en assistant à leurs concerts. Mais je rapelle qu'au delà de l'industrie musicale, il reste un espace d'indépendance pour la musique, et je vous suggère d'y investir massivement. C'est là le salut de la musique en tant qu'art.
1 commentaires:
oui je te conseille aussi la lecture de cet article, écrit par Maurice Ronai
http://temps-reels.net/article1767.html
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